Mentions Légales et Condition Générale de vente

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Directeur de la publication : Grampayre Guillaume

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Carretera Dels Cortals

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AD 200 ENCAMP

ANDORRE

Responsable du développement et du service commercial : 

Grampayre Guillaume tél : 00376 695989

N° Registre des sociétés   L-709384-Z  14228 S-204 381-390

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Gestion des données à caractère personnel

OBJECTIF-GOLF respecte votre vie privée. Notre Politique de confidentialité énonce nos pratiques de confidentialité concernant la collecte et la gestion de vos informations par l’intermédiaire de notre site internet, nos produits, services en ligne, applications et autres outils que nous proposons en ligne et hors-ligne. Elle présente également nos pratiques de marketing et de publicité. Consultez cette page pour prendre connaissance de notre politique de confidentialité.

Vous pouvez prendre connaissance des CGV quant à l’utilisation de notre site.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES D’Objectif golf

Dernière mise à jour : 05 Juillet 2019. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions de Vente ») établissent les termes conformément auxquels nous fournissons les produits (« Produit » ou « Produits ») répertoriés sur notre site Internet https://objectif-golf.com (« notre site »). Lisez attentivement les présentes Conditions de Vente avant de commander des Produits sur notre site. Les présentes Conditions de Vente vous indiquent qui nous sommes, comment nous mettons nos Produits à votre disposition, comment le contrat peut être résilié à votre initiative et à la nôtre, ce que vous devez faire en cas de problème, et vous communiquent d’autres informations importantes. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de Vente, vous ne devez pas commander de Produit sur notre site. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Dernière mise à jour : 22 Juin 2019.

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT 1.1 Vous êtes actuellement connecté au site Internet https://objectif-golf.com  enseigne de la société S.G GRUP SLU au capital de 3500€ Siège social : Carretera Dels Cortals Edifici Miranda BL C 4T 6A AD 200 ENCAMP ANDORRE Numéro de téléphone : 00376 695989 N° Registre des sociétés   L-709384-Z N° Registre du commerce 14228 S-204 381-390

2. COMMANDER DES PRODUITS 2.1 Vous pouvez nous commander des Produits en ligne en suivant la procédure décrite sur notre site. Vous reconnaissez qu’en passant commande sur notre site, vous contractez l’obligation de payer les Produits commandés si nous acceptons votre commande. 2.2 Notre procédure de commande vous permet de contrôler et de corriger toute erreur avant de nous transmettre votre commande. Prenez le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape de la procédure de commande. 2.3 Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation qui vaudra acceptation de notre part. Le contrat entre vous et nous ne sera conclu qu’une fois que nous vous aurons envoyé cet e-mail. Le paiement du prix de la commande par le mode de paiement de votre choix sera exécuté dès que nous aurons accepté votre commande. Nous vous adresserons un autre e-mail dès que votre commande aura été expédiée. 2.4 Vous avez une période de 14 jours d’essais passé cette période nous ne pouvons plus annuler une commande. 2.5 Avant de nous commander des Produits, il vous appartient de vérifier et de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les Produits commandés. 2.6 Vous devez tenir à jour les coordonnées email que vous nous avez communiquées de manière à ce que nous puissions vous contacter si nécessaire

3. DISPONIBILITÉ 3.1 Toutes les commandes de Produits sont sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais après avoir reçu votre commande. 3.2 Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Produit, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez le fabricant ou en raison d’une erreur de prix (voir les clauses 5.4 et 5.5 ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail et ne donnerons pas suite à votre commande. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons la totalité de son prix dans les meilleurs délais.

 4. IMAGES ET DIMENSIONS DES PRODUITS 4.1 Les images des formations présentées sur notre site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des formations. Les formations qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images. Votre ordinateur ou votre tablette ou votre téléphone doivent être équipés de lecteur vidéo pour lire celles-ci.

5. PRIX DES PRODUITS 5.1 Le prix de tout Produit est celui qui est indiqué sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste. 5.2 Le prix de tout Produit peut changer à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà acceptée par nos services. 5.3 Le prix des Produits s’entend TTC (lorsque la TVA s’applique) 5.4 En raison du grand nombre de Produits présentés sur notre site, il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains d’entre eux soit erroné. Nous vérifions en principe les prix dans le cadre de notre procédure de traitement des commandes de façon à ce que, dans le cas où le prix d’un Produit est inférieur au prix indiqué, nous facturions le montant le plus bas à l’expédition du Produit. Si le prix exact d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous avons toute latitude pour vous contacter et vous demander vos instructions avant d’expédier le Produit, ou pour rejeter votre commande et vous aviser de son rejet. 5.5 Si l’erreur de prix est manifeste et flagrante et que vous auriez vous-même pu vous apercevoir facilement qu’il s’agissait d’une erreur, nous n’avons aucune obligation de vous livrer le Produit au prix erroné (inférieur) et ce, même après envoi de l’acceptation de votre commande.

6. COMMENT PAYER 6.1 Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur notre site. 6.2 En nous adressant une commande sur notre site, vous confirmez que les informations relatives au paiement communiquées avec votre commande sont valables et exactes.

7. LIVRAISON 7.1 Nous proposons un service de livraison avec les délais de 24 à 48 heures pour chaque Produit proposé sur notre site. 7.2 Votre date d’expédition estimée vous sera indiquée dans une confirmation d’expédition envoyée par e-mail. 7.4 La livraison est effectuée au moment ou nous recevons votre paiement les Produits sont livrés à l’adresse email que vous nous avez indiquée.

8. RISQUE ET PROPRIÉTÉ 8.1 La propriété des Produits vous est transférée dès lors que nous avons perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Produits, frais de livraison inclus.

9. ANNULATION, RETOUR ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT 9.1 Nous espérons que tous vos achats vous donneront satisfaction. Si toutefois vos Produits ne sont pas à la hauteur de vos attentes, vous pouvez nous les retourner conformément aux modalités ci-dessous ou encore conformément à vos droits légaux. Droit de rétractation 9.2 Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 14 jours suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison.  Le droit de rétractation, prévu selon le droit Andorran. Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de changer d’avis s’applique de la même manière aux bons-cadeaux que vous nous achetez mais pas aux Produits sur mesure que vous nous achetez (c’est-à-dire aux Produits que nous créons selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés). 9.3 Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous prenez. 9.4 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre contrat avec nous en l’indiquant clairement (ex. : lettre envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou appel téléphonique). Le plus facile, pour cela, est de contacter notre équipe Service Client, dont vous trouverez les coordonnées dans la clause 23. 9.5 Pour respecter ce délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration dudit délai d’annulation. Conséquences de la rétractation 9.6 Si vous annulez votre contrat avec nous, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez payées.

9.7 Nous procéderons au remboursement dès réception de votre courrier, ce remboursement sera effectué sans aucun frais pour vous.  

10. VOS INFORMATIONS 10.1 Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité .

11 A. RESPONSABILITÉ 11a.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits qui sont conformes au contrat que nous avons passé avec vous. 11a.2 Nos Produits sont conçus pour un usage domestique sur une seule 11a.3 Si nous ne respectons pas un contrat que nous avons passé avec vous, nous serons responsables de tout préjudice ou dommage que vous subiriez et qui constituerait un résultat prévisible de notre manquement aux présentes Conditions de Vente ou de notre négligence, mais nous ne serons pas responsables des préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de notre part aux Conditions Générales de Vente ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat. 11a.4 Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le montant maximum de la perte ou du dommage dont nous serons responsables aux termes de la clause 11.3 est limité au prix que vous avez payé pour le Produit auquel le préjudice ou le dommage que vous avez subi est lié.

12. FORCE MAJEURE 12.1 Notre responsabilité ne saura être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des événements de force majeure, notamment par des catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de tout autre autorité compétente, étant entendu que : (a) nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser l’inexécution ou le retard ; (b) en cas d’inexécution de nos obligations, nous vous rembourserons tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné ; et (c) en cas de retard important, vous avez la faculté de nous informer de votre décision d’annuler votre commande et nous vous rembourserons alors tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné. 13. RÉSOLUTION DES LITIGES

13.1 Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’adresse contact@boutique-sejour-golf-tour.com et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : SG GRUP Carretera Dels Cortals Edifici Miranda BL C 4T 6A AD 200 ENCAMP ANDORRE 13.2 Pour le cas improbable où nous ne parviendrions pas à résoudre le litige de manière informelle, ceux sont les tribunaux d’ANDORRE qui se chargeraient de résoudre la situation. 14. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

14.1 Chacune des dispositions des présentes Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions de Vente est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

15. MISE A JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE 15.1 Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de Vente à tout moment pour diverses raisons, notamment en cas de : (a) modification du mode de fonctionnement de notre organisation ; (b) modification des exigences légales ou réglementaires auxquelles nous devons nous conformer ; ou (c) modification des modes de paiement que nous acceptons. Toutefois, chacune de vos commandes de Produits sera régie par les modalités publiées sur notre site au moment de la commande.

16. DROITS DES TIERS 16.1 Tout Contrat conclu entre vous et nous ne l’est qu’entre vous et nous. Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir de ses termes.

17. CESSION DE VOS DROITS 17.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations prévus dans le cadre du contrat conclu avec vous à une autre organisation et nous mettrons tous les moyens en œuvre pour vous en informer par écrit si cela se produit, sans que cela n’affecte pas vos droits ou nos obligations prévus dans le cadre du contrat. Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables pour vous en informer par écrit si cela se produit. 18. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE 18.1 Selon le pays dans lequel se trouve votre lieu de résidence habituel, les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit Andorran. Cela signifie qu’un contrat portant sur l’achat de Produits sur notre site et tout litige ou action qui lui ferait suite ou lui serait lié sera régi soit par le droit Andorran. 19. VOUS CONTACTER 19.1 Si nous devons vous contacter ou vous informer de quelque chose par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier affranchi à l’adresse communiquée dans votre commande. 20. NOUS CONTACTER 20.1 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente, adressez-les-nous par e-mail à l’adresse contact@boutique-sejour-golf-tour.com ou contactez-nous par téléphone au 376695989 (Lun – Ven : 9– 18h). Nous saurons vous aider. 21. EXCLUSIONS : ACHATS B2B 21.1 Les modalités du présent Article 21 s’appliquent aux acheteurs qui sont définis comme des « consommateurs » en vertu du Code de la Consommation Andorran. 21.2 Par conséquent, les modalités qui s’appliquent aux consommateurs en vertu du droit Andorran ne s’appliquent pas aux achats effectués par des professionnels aux fins de leur activité professionnelle – notamment le droit de retrait prévu à l’Article 9 ou la garantie légale de conformité prévue dans le code de la consommation, qui est mentionnée dans l’Article ci-dessus des présentes Conditions de Vente. 25.3 Nonobstant la règle générale prévue dans l’Article ci-dessus, les parties conviennent expressément que, concernant les achats B2B, le présent contrat est exclusivement régi par le droit Andorran et que, en cas de litige, les tribunaux d’Andorre seront seuls compétents.

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